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Terms & Conditions

Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Société : CLB Management SRL 

Dénomination commercial : Elle-c garnissage / Screen-tech

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations contractuelles, offres, devis, commandes et prestations de services (vente de produits, création artisanale, réparation, restauration et pose) conclus entre la société CLB MANAGEMENT SRL (ci-après "le Vendeur/Prestataire"), dont le siège social est situé à Rue de Tubize 28 G  - 1460 Ittre, inscrite à la BCE sous le numéro BE0740461673 , et ses clients (ci-après "le Client").

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et signée par le Vendeur.

Article 2 : Devis et Offres

  1. Les offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
  2. Pour les travaux de garnissage et de restauration, le devis est établi sous réserve du démontage ou de l'examen approfondi du véhicule ou du siège. Si des vices cachés ou des dégâts structurels (mousses pourries, structures métalliques cassées, etc.) sont découverts après démontage, un devis complémentaire sera soumis au Client pour acceptation avant la poursuite des travaux.

Article 3 : Commande et Acompte

  1. La commande n'est considérée comme définitive qu'après :

    • La signature du devis par le Client (avec la mention "Bon pour accord").
    • Le paiement d'un acompte 50% du montant total TTC.
  2. L'acompte versé ne pourra en aucun cas être remboursé si le Client annule la commande, sauf cas de force majeure prouvé, ceci afin de couvrir l'achat des matières premières et le blocage du planning de l'atelier.

Article 4 : Prix

  1. Les prix sont libellés en euros.
  2. Pour les clients particuliers (B2C), les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
  3. Pour les clients professionnels (B2B), les prix s'entendent Hors Taxes (HT), la TVA étant appliquée au taux en vigueur.

Article 5 : Caractère artisanal et Tolérances

  1. Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que le cuir, le bois et certains tissus sont des matériaux naturels.
  2. Par conséquent, de légères variations de teinte, de grain, des cicatrices naturelles de l'animal ou des différences de texture ne peuvent être considérées comme des défauts. Elles sont le gage d'une production artisanale et de l'authenticité de la matière.
  3. Ces variations ne peuvent donner lieu à aucune réclamation, refus de la marchandise ou demande de réduction de prix.

Article 6 : Droit de Rétractation (Spécifique CDE VI.53)

Attention : La majorité des prestations de garnissage automobile relèvent de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  1. Conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour toute commande de produits confectionnés sur mesure (choix spécifique de couleur, de matière, de surpiqûres, broderie personnalisée, etc.).
  2. Pour les produits "standards" (ex: produits d'entretien vendus en boutique) achetés à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Article 7 : Délais et Livraison

  1. Les délais d’exécution et de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit ferme sur une date précise ("délai de rigueur").
  2. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.
  3. Le Client s'engage à mettre le véhicule ou les pièces à disposition du Prestataire à la date convenue. Tout retard du Client pourra entraîner un report des travaux selon les disponibilités du planning de l'atelier.

Article 8 : Enlèvement et Gardiennage

  1. Le Client est tenu de retirer son véhicule ou ses biens dans un délai 5  jours après notification de la fin des travaux.
  2. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage/parking à hauteur de 15 € par jour de retard, sans préjudice de tout autre recours.

Article 9 : Paiement et Défaut de paiement

  1. Le solde du prix est payable au comptant lors de l'enlèvement du véhicule ou de la marchandise, ou à la réception de la facture finale.
  2. Clause de réserve de propriété : Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison/l'enlèvement.
  3. Retards de paiement (Clients Professionnels) : Tout retard entraînera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 10% l'an et une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé (avec un minimum de 40 €).
  4. Retards de paiement (Clients Consommateurs) : Conformément au livre XIX du CDE, en cas de non-paiement à l'échéance, un premier rappel gratuit sera envoyé. Si le paiement n'est pas effectué dans les 14 jours suivants, des intérêts de retard au taux directeur majoré de 8 points et une indemnité forfaitaire (plafonnée légalement selon le montant de la dette) seront dus.
  5. Réciprocité : Si le Vendeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le Consommateur a droit à une indemnité équivalente à celle prévue en cas de défaut de paiement du Consommateur.

Article 10 : Garanties et Responsabilités

  1. Le Vendeur garantit ses travaux contre tout défaut de fabrication conformément à la garantie légale de conformité (2 ans pour les consommateurs).

  2. Exclusions : La garantie ne couvre pas :

    • L'usure normale (frottements répétés, décoloration due aux UV si le véhicule est exposé en permanence au soleil sans protection).
    • Les dommages causés par un mauvais entretien (utilisation de produits chimiques agressifs, nettoyage inadapté) ou une utilisation anormale.
    • Le travail effectué sur des structures fournies par le Client jugées défectueuses par le Prestataire, si le Client a insisté pour les conserver malgré l'avertissement.
  3. La responsabilité du Prestataire concernant le véhicule confié est limitée aux dommages résultant de sa propre négligence. Le Prestataire n'est pas responsable des objets de valeur laissés à l'intérieur du véhicule par le Client.

Article 11 : Protection des données (GDPR)

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et à la facturation. Elles peuvent être utilisées pour informer le Client des nouveautés du Vendeur, sauf opposition de sa part. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 12 : Litiges et Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de: Nivelles seront compétents.